PREF93-CHEF DU BUREAU DU CONTRÔLE DE LÉGALITÉ

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• Fonction publique : Fonction publique de l'État
• Employeur : Préfecture de Seine-Saint-Denis
• Localisation : Préfecture de la Seine-Saint-Denis / BOBIGNY
• Nature de l’emploi : Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
• Expérience souhaitée : Non renseigné

Rémunération : (fourchette indicative pour les contractuels) Non renseigné
Afficher la rémunération pour les fonctionnaires

Groupe RIFSEEP : 2

Vos activités principales :

1. Organiser l'activité centralisée de contrôle des actes des collectivités territoriales et de leurs établissements, au regard de la stratégie de contrôle arrêtée par le préfet.
2. Développer dans le domaine de compétence une offre d'expertise juridique en appui aux sous-préfets d'arrondissement.
3. Assurer l'interface auprès des collectivités territoriales et de leurs établissements publics en cas de difficultés et/ou de non-conformité ; développer un rôle de conseil.
4. Suivre l’intercommunalité, dont les Établissements publics territoriaux de la Métropole du Grand Paris.
5. Superviser le traitement des dossiers contentieux liés à l'activité de contrôle, représenter le préfet devant les juridictions administratives.
6. Favoriser la dématérialisation des actes transmis par les collectivités via l'application "ACTES".
7. Suivi des indicateurs d'activité du bureau, notamment par le biais d’Indigo.
8. Animer une équipe composée de :

• 2 adjoints au chef de bureau (1 A et 1 A)
• 2 chargés de mission (A) en charge du contentieux et des indicateurs d’activité et en charge de l’intercommunalité
• 3 agents contrôleurs des actes de FPT / institutions et vie locale (3 B)
• 3 agents contrôleurs des actes de commande publique locale (3 B)
• 1 agent contrôleur des actes de police administrative et de l’intercommunalité (1 B)
• 1 agent contrôleur des actes d’intercommunalité (1 B)

Votre environnement professionnel

Activités du service :

• Le contrôle de légalité et le conseil aux collectivités
• Les finances locales (concours financiers et contrôle budgétaire)
• L’organisation des élections
• Le greffe des associations loi 1901
• La réglementation liée aux titres d'identité et de voyage, au SIV, aux fourrières, au code de la route
• Les expulsions locatives de l'arrondissement de Bobigny

Liaisons hiérarchiques :

• Le directeur de la citoyenneté et de la légalité
• Le secrétaire général de la préfecture
• Le préfet

Liaisons fonctionnelles :

• Les collectivités locales et leurs établissements publics
• Les sous-préfectures
• La direction générale des collectivités locales
• La préfecture de la région Île-de-France
• Les services de l’État au plan départemental
• Le CIG de petite couronne
• Les juridictions administratives

Profil recherché

Vos compétences principales mises en œuvre :

• Connaissances techniques :

• Avoir des compétences juridiques / niveau expert - requis
• Connaître l'environnement professionnel / niveau maîtrise - requis

• Savoir faire :

• Savoir manager / niveau maîtrise - requis
• Savoir analyser / niveau expert - à acquérir
• Savoir s'organiser / niveau expert - requis

• Savoir être :

• Savoir s'adapter / niveau maîtrise - requis
• Avoir le sens des relations humaines / niveau maîtrise - requis

Vos perspectives :
La réussite sur ce poste pourra être valorisée dans le cadre de la préparation d'examens professionnels ou de la promotion au choix au grade supérieur. Cette expérience professionnelle ouvre également l'accès à d'autres familles d'emplois du ministère de l'intérieur dans le domaine juridique.
Ce poste est éligible à l’indemnité temporaire de mobilité (ITM) du ministère de l’intérieur. Les fonctionnaires (non-stagiaires), les agents non-titulaires en CDI peuvent bénéficier de cette indemnité. Cette indemnité est de l’ordre de 8000 euros versée en 3 tranches. L’indemnité est fractionnée et versée en trois tranches comme suit :
- une première, de 40%, lors de l’installation du fonctionnaire dans son nouvel emploi;
- une deuxième, de 20%, au terme d’une durée égale à la moitié de la période de référence;
- une troisième, de 40%, au terme de la période de référence.
Cette indemnité est cumulable avec la prime de fidélisation territoriale de 12000 euros versée à tous les agents de la Préfecture de la Seine-Saint-Denis (titulaires et contractuels) justifiant de 5 ans de services effectifs et continus sur un ou plusieurs postes éligibles au dispositif.

Éléments de candidaturePersonnes à contacter
#J-18808-Ljbffr

Location: Ile-de-France, FR

Posted Date: 11/24/2024