Chef du bureau de la fiscalité du patrimoine et de l'épargne C2 (DLF) H/F

Identifiant (email, de type exemple@exemple.fr)

Mots clés (ex. : Chargé(e) de contrôle interne)

Chef du bureau de la fiscalité du patrimoine et de l'épargne C2 (DLF) H/FDescription du posteDomaine et métier

Direction et pilotage des politiques publiques - Cadre dirigeant des administrations / services centraux

Intitulé du poste

Chef du bureau de la fiscalité du patrimoine et de l'épargne C2 (DLF) H/F

Fonction publique de l'Etat

Catégorie A+ (Encadrement Supérieur - Autres emplois fonctionnels)

Statut du posteNature de l'emploi

Emploi ouvert aux titulaires et/ou aux contractuels

Descriptif de l'employeur

Administration numérique par nature, la direction générale des finances publiques développe et opère les outils et logiciels qui collectent, produisent, valorisent et partagent de la donnée de manière sécurisée. Au cœur de ses missions et au bénéfice de l'interministériel, ses processus intègrent notamment depuis plusieurs années les API, le cloud et l'intelligence artificielle.

La direction générale des finances publiques est une direction à réseau implantée sur l’ensemble du territoire, au travers des directions départementales des finances publiques, et de ses directions nationales et spécialisées. Elle compte environ 97000 agents (93 500 équivalents temps plein).

Les missions de la DGFiP, administration régalienne, sont d’assurer la gestion de l’impôt et d’exécuter les recettes et les dépenses de l’État et de la plupart des administrations publiques. Il s’agit ainsi de collecter et recouvrer l’impôt en assurant le meilleur service aux usagers, lutter contre la fraude fiscale, tenir la comptabilité de l’Etat et des collectivités et établissements hospitaliers et établissements publics, offrir des prestations d’expertise et de conseil financier aux collectivités et aux entreprises, contrôler et exécuter les dépenses publiques, concevoir et élaborer les textes législatifs en matière fiscale. Elle assure également la gestion des régimes de retraites et d’invalidité de l’Etat et pilote la stratégie immobilière de l’Etat.

Description du poste

Au sein de la sous-direction C, le bureau C2 est en charge de la fiscalité immobilière, du capital et du patrimoine. Il est notamment compétent sur :

1. L’impôt sur la fortune (impôt de solidarité sur la fortune, impôt sur la fortune immobilière (IFI)) et la fiscalité de la transmission du patrimoine (droits de mutation à titre gratuit, trusts, régime successoral de l’assurance-vie) ;
2. La fiscalité de l’épargne financière : l’imposition des plus-values mobilières et revenus de capitaux mobiliers des particuliers (y compris produits de l’assurance-vie et PEA), à l’impôt sur le revenu (IR) et aux prélèvements sociaux ;
3. L’imposition des revenus fonciers, plus-values immobilières et plus-values sur biens meubles des particuliers, à l’IR et aux prélèvements sociaux ;
4. Les dispositifs fiscaux dérogatoires associés (réductions d’impôt « Madelin », « Pinel », crédit d’impôt transition énergétique, etc.).

Le bureau C2 assume un rôle central en matière d'élaboration et de mise en œuvre de la politique fiscale. A ce titre, le bureau C2 :

1. Propose les dispositifs susceptibles de répondre aux orientations arrêtées par le Gouvernement, en veillant à leur robustesse constitutionnelle ainsi qu'à leur impact sur les finances publiques ;
2. Elabore les projets de textes législatifs et réglementaires fiscaux en résultant (lois de finances, décrets, arrêtés) ;
3. Assiste le Gouvernement lors du processus parlementaire des lois de finances (traitement des amendements parlementaires, élaboration d'amendements du Gouvernement) ;
4. Définit les conditions de mise en œuvre des réformes votées (instructions fiscales) ;
5. Statue sur leur interprétation (rescrits demandés par les contribuables, demandes de solution émanant des services de l'administration fiscale, questions d'élus).

Organisé en trois sections, le bureau C2 est composé d'un effectif de 22 personnes (catégorie A). Le chef de bureau est assisté d’un adjoint expérimenté, inspecteur principal des finances publiques.

Le chef du bureau C2 de la DLF est chargé de l’organisation et de l'animation des activités du bureau. Sous l’autorité du sous-directeur, il représente la DLF auprès des autres directions des ministères financiers (Direction générale des finances publiques, Direction du budget, Direction générale du Trésor, Direction de la sécurité sociale), du cabinet du ministre de l'économie et des finances, du cabinet du ministre de l'action et des comptes publics, du cabinet du Premier ministre, des autres ministères, du Conseil d’État, de la Cour des comptes, de l'Inspection générale des finances ou des associations professionnelles. Il assiste en outre les ministres lors des débats parlementaires portant sur les lois de finances. De manière générale, les réformes mises en œuvre par le bureau C2 revêtent une importance politique particulière et présentent des enjeux financiers notables.

Description du profil recherché

Goût pour le travail en équipe, sens de l'initiative, souci des délais, ouverture d'esprit, qualités managériales, sens critique et qualités relationnelles permettront au titulaire du poste de s'intégrer dans les meilleures conditions. Il n'est pas nécessairement requis que le titulaire du poste soit préalablement doté de compétences pointues en matière fiscale.

Compétences candidatCompétences

• CONNAISSANCES - Droit/réglementation
• CONNAISSANCES - Économie/finances
• CONNAISSANCES - Environnement administratif, institutionnel et politique
• SAVOIR-FAIRE - Analyser une information, une donnée, une situation, un dispositif
• SAVOIR-FAIRE - Fiabiliser
• SAVOIR-FAIRE - Rédiger un acte juridique
• SAVOIR-ÊTRE - Avoir l'esprit d'équipe
• SAVOIR-ÊTRE - Être rigoureux
• SAVOIR-ÊTRE - Réactivité
• SAVOIR-ÊTRE - Sens de la pédagogie

Niveau d'études min. souhaité

Niveau 7 Master/diplômes équivalents

Niveau d'expérience min. requis

Confirmé

Informations complémentairesFondement juridique du recrutement

Pour les candidats fonctionnaires, et selon le corps d'origine détenu, le recrutement pourra s'effectuer dans le cadre d'un détachement à équivalence de grade avec celui détenu dans l'administration d'origine et à l'échelon comportant un indice égal ou immédiatement supérieur à celui détenu précédemment, d'une affectation ou d'une PNA.

Pour les candidats non fonctionnaires, le recrutement sera établi dans le cadre l’article L332-2-2° du CGFP d’un CDD de 3 ans régi par l’article 4-2 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée. La rémunération proposée sera déterminée en fonction notamment du niveau de diplôme et de l'expérience professionnelle du candidat.

Au sein de la DGFIP, l’emploi est calibré « Administrateur de l’Etat».

Télétravail possibleLocalisation du poste

France, Ile-de-France, Paris (75)

139 rue de Bercy, 75012 Paris

Renseignements et contact - Note : les candidatures se font obligatoirement depuis l'applicationDate de vacance de l'emploiPersonne ou service à contacter pour obtenir plus d'informations sur l'offre

nicolas.chayvialle@dgfip.finances.gouv.fr

Informations généralesRéférence2024-20671Date de début de publication21/11/2024Date limite d'envoi des candidaturesDocuments requis pour postuler

CV et lettre de motivation obligatoires. Pour les fonctionnaires titulaires, ajouter les 3 derniers comptes-rendus d'évaluation professionnelle et l'avis du directeur

Directions et Services

Direction générale des finances publiques (DGFiP)

#J-18808-Ljbffr

Location: Paris, FR

Posted Date: 11/25/2024